Décret présidentiel n° 25-258
· ج.ر عدد 66 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-258 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale.
