Décret présidentiel n° 25-246
· ج.ر عدد 67 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-246 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Article 2
Il est ouvert, sur 2025, un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Assurer l'indépendance de la justice », au sous-programme « Administration générale » et au titre 1 « Dépenses de personnel » du portefeuille de programmes du Conseil Supérieur de la Magistrature.
