Décret présidentiel n° 25-232
· ج.ر عدد 64 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-232 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de dix milliards neuf cent soixante-douze millions de dinars (10.972.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
