Décret présidentiel n° 25-224 du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des sports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de deux milliards deux cent vingt-sept millions de dinars (2.227.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de deux milliards deux cent vingt-sept millions de dinars (2.227.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au portefeuille de programmes du ministère des sports, applicable au programme « Sports », au sous-programme « Jeunes talents, sportifs d'élite et de haut niveau » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-24
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