Décret présidentiel n° 25-216
· ج.ر عدد 55 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-216 du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la Langue Arabe
CHAPITRE 5 — DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE ET DE L’EXCLUSION DEFINITIVE DU CONSEIL
Article 61
Le membre concerné peut présenter ses moyens de défense, et peut se faire assister, à cet effet, par une autre personne.
