Décret présidentiel n° 25-212 du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de un milliard quatre cent millions de dinars (1.400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, au titre de l'année 2025, un montant de un milliard quatre cent millions de dinars (1.400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines, au programme « Activité diplomatique et consulaire », au sous-programme « Diplomatie et relations extérieures » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
شجرة النص
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret présidentiel n° 25-05
- Décret exécutif n° 25-16
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