Décret présidentiel n° 25-210
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-210 du 2 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025 portant désignation d’un membre à la Cour constitutionnelle
Article 1er
M. Abbas Ammar est désigné membre à la Cour constitutionnelle.