Décret présidentiel n° 25-206 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de six cent millions de dinars (600.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de six cent millions de dinars (600.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, titre 3 « Dépenses d’investissement », au programme « Approvisionnement en eau potable et industrielle », au sous-programme « Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 20 août 2025
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-34
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