Décret présidentiel n° 25-205 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de quatre-vingt-cinq millions cinq cent mille dinars (85.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de quatre-vingt-cinq millions cinq cent mille dinars (85.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, du programme « Infrastructures aéroportuaires », du sous-programme « Développement des infrastructures aéroportuaires » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-33
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