Décret présidentiel n° 25-204
· ج.ر عدد 56 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-204 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 2
Il est ouvert, sur 2025, un montant de six cent quatre-vingt-dix-neuf millions huit cent quarante-cinq mille dinars (699.845.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, du programme « Administration pénitentiaire », du sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
