Décret présidentiel n° 25-175
· ج.ر عدد 44 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-175 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », est ouvert dans les écritures du Trésor.
L'ordonnateur principal de ce compte est le secrétaire général de la Présidence de la République.
