Décret présidentiel n° 25-174
· ج.ر عدد 44 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-174 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports
Article 1er
ll est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de trois cent soixante-six millions cent quatre-vingt-onze mille dinars (366.191.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.