Décret présidentiel n° 25-166
· ج.ر عدد 38 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-166 du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 mettant fin aux fonctions du président de la Cour constitutionnelle
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
