Décret présidentiel n° 25-162
· ج.ر عدد 38 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-162 du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 10 juin 2025 portant dissolution du centre national de l'industrie cinématographique et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels au centre algérien de développement du cinéma
Article 6
Les opérations du transfert prévues par le présent décret, doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de sa publication au Journal officiel.
