Décret présidentiel n° 25-144 du Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'éducation nationale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de soixante milliards de dinars (60.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » gérée par le ministre des finances. 16 Dhou El Hidja 1446
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de soixante milliards de dinars (60.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministre de l'éducation nationale, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE En (DA) Intitulés Titre 4 : Dépenses de transfert des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Administration générale 60.000.000.000 60.000.000.000 Soutien administratif 60.000.000.000 60.000.000.000 Total des crédits ouverts 60.000.000.000 60.000.000.000 ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-20
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