Décret présidentiel n° 25-131
· ج.ر عدد 25 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-131 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique
Chapitre 1er — Statut du président, des membres et du secrétaire général de l’autorité › Section 1 — Statut du président et des membres de l'autorité
Article 10
Le président et les membres de l'autorité sont placés lors de leur désignation et durant leur mandat, quel que soit leur statut juridique, en position de détachement ou de suspension provisoire de la relation de travail, selon le cas, envers leur organisme employeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
