Décret présidentiel n° 25-130
· ج.ر عدد 25 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-130 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel
Chapitre 2 — Mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité
Article 17
Le président, les membres et le secrétaire général de l'autorité bénéficient d'une indemnité d'expérience professionnelle fixée au taux de cinq 5% du salaire de base chaque deux (2) ans de service.
L'indemnité d'expérience professionnelle pour le secrétaire général ne peut excéder le taux de 60% du salaire de base mensuel.
