Article 3

Sont soumises à autorisation préalable délivrée par le service aérien de recherches relevant du commandement des forces de défense aérienne du territoire du ministère de la défense nationale, après avis conforme des services compétents du ministère chargé des télécommunications, les opérations d’importation définitive, d’acquisition sur le marché national, d’admission temporaire et de réexportation, d’exportation temporaire et de réimportation des balises de détresse émettant à 406 mégahertz, utilisées par les aéronefs (ELT) et les navires (EPIRB) immatriculés en Algérie.