Décret présidentiel n° 24-67
· ج.ر عدد 9 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-67 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 portant ratification de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, signé à Alger, le 18 juillet 2023
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des conseils économiques et sociaux arabes et institutions similaires, signé à Alger, le 18 juillet 2023.
