Décret présidentiel n° 24-65
· ج.ر عدد 8 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-65 du 22 Rajab 1445 correspondant au 3 février 2024 portant création de la Commission nationale de prévention et de lutte contre le cancer et fixant son organisation et son fonctionnement
Article 7
Les délibérations de la Commission nationale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la Commission nationale sont consignées dans des procès-verbaux et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par son président.
