Décret présidentiel n° 24-58
· ج.ر عدد 7 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-58 du 12 Rajab 1445 correspondant au 24 janvier 2024 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à l'accord relatif à la création du forum sur l’administration fiscale africaine, adopté à Kampala, le 20 novembre 2009
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à l'accord relatif à la création du forum sur l'administration fiscale africaine, adopté à Kampala, le 20 novembre 2009, annexé à l'original du présent décret.
