Décret présidentiel n° 24-51
· ج.ر عدد 3 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-51 du Aouel Rajab 1445 correspondant au 13 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Président de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 2
La répartition de ces crédits par le présent décret, vaut ordonnancement aux comptes de l'Assemblée Populaire Nationale.
