Décret présidentiel n° 24-51 du Aouel Rajab 1445 correspondant au 13 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Président de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 1er
فتح المادةLes autorisations d'engagement d'un montant de huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA) et les crédits de paiement d'un montant de huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA) ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Président de l'Assemblée Populaire Nationale, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةLa répartition de ces crédits par le présent décret, vaut ordonnancement aux comptes de l'Assemblée Populaire Nationale.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rajab 1445 correspondant au 13 janvier 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 1445 2024 TABLEAU ANNEXE Rajab janvier 2 14 Répartition des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Président de l'Assemblée Populaire Nationale En DA Titre 1: Dépenses de personnel Titre 2: Dépenses de Titre 3: Dépenses Titre 4: Dépenses de transfert Total 03 fonctionnement des services d'investissement ° N Dotation spécifique ALGERIENNE Autorisations Crédits Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement de paiement d'engagement REPUBLIQUE Programme : 5 637 072 000 5 637 072 000 2 361 928 000 2 361 928 000 1 000 000 1000 0008 000 000 000 8 000 000 000 Législation et contrôle de l'action du Gouvernement LA DE OFFICIEL JOURNAL Total 5 637 072 000 5 637 072 000 2 361 928 000 2 361 928 000 1 000 000 1 000 000 8 000 000 000 8 000 000 000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
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