Décret présidentiel n° 24-50 du Aouel Rajab 1445 correspondant au 13 janvier 14 janvier 2024 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Président du Conseil de la Nation
Article 1er
فتح المادةLes autorisations d'engagement d'un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) et les crédits de paiement d'un montant de quatre milliards quatre cent dix millions quatre cent quarante-et-un mille dinars (4.410.441.000 DA) ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Président du Conseil de la Nation, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةLa répartition de ces crédits par le présent décret, vaut ordonnancement aux comptes du Conseil de la Nation.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rajab 1445 correspondant au 13 janvier 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 1445 2024 TABLEAU ANNEXE Rajab janvier 2 14 Répartition des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Président du Conseil de la Nation 03 Titre 2: Dépenses de Titre 1: Dépenses de personnel ° fonctionnement des services N ALGERIENNE Dotation spécifique Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement REPUBLIQUE Programme : 2 842 533 000 2 842 533 000 1 087 467 000 1087 467 000 Législation et contrôle de l'action LA du Gouvernement DE OFFICIEL JOURNAL Total 2 842 533 000 2 842 533 000 1 087 467 000 1087 467 000 6 En DA Titre 3: Dépenses d'investissement Titre 4: Dépenses de transfert Total Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement 410 441 000 70 000 000 70 000 000 4 000 000 000 4 410 441 000 410 441 000 70 000 000 70 000 000 4 000 000 000 4 410 441 000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
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