Décret présidentiel n° 24-405
· ج.ر عدد 85 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-405 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant création de l'établissement de gestion du centre international de conférences « Abdelatif Rahal » et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET DE CONTROLE
Article 21
L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
