Décret présidentiel n° 24-405
· ج.ر عدد 85 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-405 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant création de l'établissement de gestion du centre international de conférences « Abdelatif Rahal » et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET DE CONTROLE
Article 20
L'établissement bénéficie d'une dotation initiale octroyée par l'Etat, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre chargé des finances.
