Article 10

Le conseil d'administration délibère sur :

— les projets d'organisation et de règlement internes ;

— les programmes d'activités annuels et pluriannuels ;

— les projets de programmes d'investissement, d'équipement et d'aménagement ;

— le projet de budget ;

— les bilans, comptes de résultats et rapports d'activités ;

— les projets d'emprunts éventuels ;

— les procédures adaptées de passation des marchés et contrats ;

— la désignation du/des commissaire (s) aux comptes ;

— l'acceptation ou le rejet des dons et legs ;

— le projet de la convention collective des personnels ;

— toute question inscrite à l'ordre du jour et susceptible d'améliorer le fonctionnement de l'établissement et de favoriser la réalisation de ses missions.