Décret présidentiel n° 24-402
· ج.ر عدد 85 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-402 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre milliards quatre cent cinquante-deux millions cent trente mille dinars (4.452.130.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
