Décret présidentiel n° 24-386
· ج.ر عدد 80 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-386 du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies
Article 3
La session du Parlement est clôturée après épuisement de l’ordre du jour précité.