Article 1er

Les dispositions du décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, sont complétées par un article 33 bis, rédigé comme suit :

« Art. 33 bis. — Les moyens, équipements et solutions techniques de surveillance des communications électroniques sont acquis et maintenus par l'organe, dans le cadre des dispositions de l'article 48, modifié et complété, de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances. ».