Article 2

Les dispositions du décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 susvisé, sont complétées par un article 11 bis, rédigé comme suit :

« Art. 11 bis. — Le règlement intérieur type des hôpitaux mixtes est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la santé. ».