Décret présidentiel n° 24-337
· ج.ر عدد 70 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-337 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère du commerce et de la promotion des exportations, au programme « Régulation et promotion de la concurrence », au sous-programme « Régulation des marchés » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
