Décret présidentiel n° 24-309
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-309 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du tourisme et de l'artisanat
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère du tourisme et de l'artisanat, au programme « Administration générale » et au sous-programme « Soutien administratif ».
