Décret présidentiel n° 24-301
· ج.ر عدد 67 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-301 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de six cent millions de dinars (600.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, au programme « Administration pénitentiaire », au sous-programme « Conditions de détention » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».
