Décret présidentiel n° 24-298
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-298 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 fixant la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU CONSEIL
Article 11
Les membres du Conseil exercent leurs missions en toute indépendance et en toute neutralité.
Ils sont tenus d'assister personnellement aux délibérations du Conseil et de ne pas déléguer leur droit de vote à un autre membre.
