Décret présidentiel n° 24-296
· ج.ر عدد 66 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-296 du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Président de la Cour constitutionnelle
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de soixante deux millions trois cent douze mille dinars (62.312.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
