Décret présidentiel n° 24-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-268 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant ratification de la convention relative à l'extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et la Fédération de Russie, signée à Moscou, le 15 juin 2023
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à l'extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et la Fédération de Russie, signée à Moscou, le 15 juin 2023.
