Décret présidentiel n° 24-260
· ج.ر عدد 56 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-260 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'énergie et des mines
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de douze milliards deux cent trente-cinq millions quarante-six mille dinars (12.235.046.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Electricité, gaz et énergies nouvelles », au sous-programme « Programmes spéciaux de l'électricité et du gaz » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de l'énergie et des mines.
