Décret présidentiel n° 24-240
· ج.ر عدد 51 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-240 du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024 portant ratification de la Convention d'entraide juridique et judiciaire en matière criminelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signée à Doha, le 20 février 2022
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention d'entraide juridique et judiciaire en matière criminelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signée à Doha, le 20 février 2022.
