Décret présidentiel n° 24-236
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-236 du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
