Décret présidentiel n° 24-231
· ج.ر عدد 48 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-231 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant création d'un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale
Article 5
Le service central opérationnel est dirigé par un officier général ou un officier supérieur, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
