Article 9

Le détachement s’effectue dans un emploi en adéquation avec le grade détenu par le personnel militaire de carrière ou contractuel détaché et la fonction ou le poste occupé avant la date de détachement.

Les actes de nomination et les procès-verbaux d'installation des personnels militaires de carrière détachés pour occuper des fonctions supérieures ou des postes supérieurs au sein de l’administration civile publique concernée, sont notifiés sans délai au ministère de la défense nationale.