Article 3

Le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels intervient sur demande adressée, par l'autorité responsable de l’administration civile publique concernée, au ministre de la défense nationale. 8 juillet 2024 La demande de détachement doit préciser la nature, le niveau de sensibilité de l'emploi concerné, sa classification ainsi que les qualifications propres aux domaines militaire et/ou sécuritaire requises pour l’occuper.