Décret présidentiel n° 24-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-218 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 fixant les conditions et les modalités de placement des personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement auprès des administrations civiles publiques
Article 15
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés demeurent soumis au régime des œuvres sociales du ministère de la défense nationale et bénéficient des soins médicaux et des prestations sociales prodigués, respectivement, par les structures de santé et les structures sociales relevant du ministère de la défense nationale.
