Article 13

Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés demeurent soumis à l'ensemble des obligations statutaires régissant l’état de militaire, notamment celles prévues par l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, modifiée et complétée, susvisée, et l'ensemble des autres textes législatifs et réglementaires auxquels ils sont assujettis.