Article 12

Les structures du ministère de la défense nationale dont relèvent les personnels militaires de carrière et contractuels détachés continuent à assurer la gestion de leur carrière, notamment en matière d'avancement dans le grade, de décoration et de formation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les structures chargées du suivi de la gestion administrative liée à l’état de militaire des personnels militaires de carrière et contractuels détachés, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.