Article 10

L’équivalence de la classification des fonctions supérieures et des postes supérieurs occupés par les personnels militaires de carrière détachés dans les administrations civiles publiques par rapport à la nomenclature des fonctions supérieures et des postes supérieurs en vigueur au sein du ministère de la défense nationale, est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.