Article 1er

Les dispositions du décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine, sont complétées par les articles 3 bis et 3 ter, rédigés comme suit :

« Art. 3 bis. — La souscription de la déclaration de patrimoine peut se faire par voie électronique, auprès de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, selon le modèle de déclaration de patrimoine intégré dans la plate-forme numérique, dédiée à cet effet.

Le même modèle mentionné à l'alinéa ci-dessus, est utilisé pour l’opération de déclaration de patrimoine, sous format papier et électronique. ».

« Art. 3 ter. — Le souscripteur retire une copie de la déclaration de son patrimoine à travers la plate-forme numérique, après l'achèvement de l'opération de la souscription et sa validation par la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. ».