Décret présidentiel n° 24-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-214 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Président de l'Autorité nationale indépendante des élections
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de deux cent quatre-vingt-quinze millions deux cent trente mille dinars (295.230.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Préparation, organisation, gestion et supervision de l'ensemble des opérations électorales et référendaires », au sous-programme « Administration générale » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes de l'Autorité nationale indépendante des élections.
