Décret présidentiel n° 24-212
· ج.ر عدد 47 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-212 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trois milliards deux cent trente-deux millions de dinars (3.232.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
